LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU PARLEMENT

Xavier de Fontgalland

le 17 juillet 2014

Lettre ouverte aux membres du Parlement

Avant l’examen d’un projet de réforme de la justice commerciale,

je souhaite attirer votre attention sur des pratiques inadmissibles et faire une proposition.

Justice manipulée : j’accuse le Crédit Agricole

Crédit Agricole SA (CA), dont j’étais un cadre supérieur fidèle et profitable, me promut à la direction générale de la société d’investissement ‘Cap-D’ (Capital Développement) qu’il avait créée dix-huit mois auparavant. J’appliquai scrupuleusement la politique validée par un conseil d’administration au sein duquel il jouait un rôle essentiel. Rien ne pouvait se faire sans son accord et je n’avais aucun pouvoir financier sur le devenir de sa filiale.

Moins de deux ans plus tard, un nouveau directeur général adjoint du CA opéra un revirement brutal de stratégie en revenant sur les promesses de capitalisation et ‘planta’ cette société, trahissant sans ménagement les entreprises qui dépendaient d’elle et leurs équipes.

Soumis au CA, les créanciers (des banques informées) laissèrent le champ libre aux auxiliaires de justice qui bradèrent les actifs et se servirent abusivement en honoraires. Ce fut la curée.

En manipulant la justice, alors que rien ne pouvait m’être reproché (pendant mes 20 mois de présence, 4 assemblées et 14 réunions du conseil d’administration ont été tenues, soit presque une réunion par mois), le CA réussit à me faire porter le poids de son revirement irresponsable, me faisant condamner à sa place en comblement du passif qu’il avait créé.

Les manœuvres furent conduites avec une efficacité redoutable :

* un juge-commissaire (qui devint ensuite président du tribunal de commerce de Paris) demanda à un ami expert de rédiger un rapport accusatoire « sur mesure » et sans fondement, en forme de faux grossier en écritures publiques qu’il me fut impossible de contester ;

* une liquidatrice, aux ordres, s’appuya sur ce faux pour trahir sa fonction et s’acharner pendant des années sur des dirigeants ruinés au lieu de constater l’écrasante responsabilité du CA et des administrateurs investisseurs, par ailleurs seuls à même de combler le passif ;

* des avocats serviles, indélicats et voraces, mirent en musique la machination ou la développèrent, parjurant leur serment.

‘Pitrerie judiciaire’

a écrit un directeur général de banque avisé

La dérive d’un système qui laisse prospérer de telles associations de malfaiteurs est indigne de notre pays. Les juges, sans doute conscients d’être mis dans un décor en trompe-l’œil, réduisirent comme peau de chagrin les effets de la mauvaise parodie mais ne purent s’en délivrer.

Seul, un procureur de la République reconnut ces errements, mais à l’audience et il était trop tard.

Le nouveau dirigeant du CA m’avait soumis de façon stupéfiante et symptomatique à un chantage : « si vous vous taisez, vous serez dédommagé ». Des banquiers et un haut fonctionnaire du Trésor en furent témoins.

Le préjudice est considérable : ma vie professionnelle a été détruite sans raison avec des retombées dramatiques qui m’ont conduit ainsi que ma famille à la ruine totale.

Ayant retrouvé le droit à la parole après un autre épisode qui confirma l’escroquerie au jugement, j’ai dû me résoudre à décrire l’affaire sur le site www.parlonsvrai.com :

« Crédit Agricole a manipulé la justice … Personne ne m’a poursuivi pour diffamation. »

Les plus hautes autorités politiques et judiciaires ont été informées. Pour être crédible, mais à contrecœur, je dus nommer les personnes dont les agissements sont mis en cause. Le silence reste assourdissant. La seule réaction vint du CA : sa menace a rapidement tourné court …

*

A propos des tribunaux de commerce, il est bon de rappeler quelques ordres de grandeur avancés par la CNETH qui a nourri la réflexion de missions parlementaires d’information :

Plus de 90% des 60 000 entreprises en difficulté (hors secteur agricole) qui pénètrent chaque année dans les prétoires de la justice consulaire sont liquidées, quelles que soient les difficultés traversées, les actifs (dont l’immobilier) trop souvent bradés au bénéfice de relations, les savoir faire supprimés, avec une casse sociale de plus de 400 000 personnes jetées sans ménagement sur le pavé, entraînant ruine, chômage, vies dévastées, suicides … au gré des décisions de personnes jouissant de l’impunité que leur accorde une justice privatisée, sans véritable contrôle.

Cette perte de repères éthiques au niveau judiciaire est très grave et trop peu se préoccupent des conséquences. Parce que cette justice serait ‘gratuite’ pour l’Etat ? Mais a-t-on évalué les coûts des tripatouillages perpétrés dans ces arrière-cuisines de la vie économique ?

Parmi d’autres pétitions de principe, les tenants du statu quo clament que la situation s’est améliorée depuis 30 ans - reconnaissant ainsi qu’il y avait de graves anomalies - tout en avançant les mêmes arguments. Comprenne qui voudra.

Les multiples dysfonctionnements que j’ai dû subir ne pourraient-ils vraiment se répéter ?

Si les situations de conflit d’intérêt ne sont pas éliminées, il faut se résoudre à parler d’une justice d’abattage, d’exception (unique en Europe), ouvrant paradoxalement la voie à une criminalité systémique, et non à la marge, que la non-viabilité de nombre des affaires traitées ne saurait jamais justifier.

*

En mettant en évidence la protection surprenante dont bénéficient les ‘sachants’ qui se taisent, l’examen de cette affaire peut aussi servir l’intérêt général. (cf. site)

Il serait hautement bénéfique à tous égards que le droit s’accorde avec le bon sens commun en reconnaissant enfin la valeur de l’adage ‘qui ne dit mot consent’.

Le lanceur d’alerte, ou le plaignant qui s’expose - a priori crédible car sanctionnable (Emile Zola n’était pas un délateur) - serait au moins autant considéré que celui qui, détenant l’information mais ne voulant pas parler, est a priori non crédible car non sanctionnable.

Il ne s’agit ni de violer les consciences ni de contraindre à l’auto accusation mais de rendre possible un renversement de la charge de la preuve, connexe à celui récemment mis en place pour protéger les lanceurs d’alerte, en admettant qu’il peut exister une ‘complicité par omission du sachant qui se tait’ ou s’abrite abusivement derrière un devoir de réserve, si celui-ci ne s’en explique pas au juge qui devrait alors donner les motifs de l’éventuel bien-fondé de son silence.

On disposerait ainsi - à moindre coût : pas besoin d’instruction - de la meilleure arme pour aider à la recherche rapide d’une vérité qui n’est inatteignable que dans la mesure où l’on s’interdit d’y parvenir. Les corrupteurs seraient moins protégés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Cette proposition soutient l’appel lancé le 19 juin par Transparency International au G20 pour démasquer les personnes corrompues.

La justice peut-elle être achetée par une banque, par des banquiers ? Est-il anormal de souhaiter un minimum de cohérence pour son exercice, ou bien faut-il se résigner à sa dénaturation par des ‘vérités judiciaires’ scandaleusement trompeuses ?

Me tenant à votre disposition pour témoigner sans réserves, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, l’expression de ma haute considération.

Xavier de Fontgalland

            PARLONS VRAI ...    

J'ACCUSE LE CRÉDIT AGRICOLE d'avoir fait commerce de justice

Personne ne m’a poursuivi pour diffamation.